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Règlement d’Ordre Intérieur

 

(A l’attention des parents)

 

TABLE DES MATIERES

 

 

I-DISPOSITIONS PRATIQUES

 

  • Définition

 

  • Modalités d’inscription

 

  • Horaires de la crèche

 

  • Modalités pratiques de l’accueil

 

  • Surveillance médicale

 

  • Contrat d’accueil

 

  • Participation financière des parents

 

  • Avance forfaitaire

 

  • Départ anticipé

 

  • Sanctions

 

  • Déductibilité des frais de garde

 

II- DISPOSITIONS LEGALES

 

  • Respect du code de qualité

 

  • Finalité principale

 

  • Accessibilité

 

  • Assurance

 

  • Contrôle périodique de l’ONE

 

  • Relations de l’ONE avec les parents

 

 

Ce règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation de l’O.N.E. qui en vérifie la conformité à la réglementation en vigueur.

Il est signé par les parents au moment de l’inscription de l’enfant.

 

 

 

1)   definition

 

Crèche

 

« Les petites coccinelles »

Rue du Cron Ry, n° 30

7134 Leval-Trahegnies

 

La structure est agréée et subventionnée par l’ONE pour une capacité de 42 lits.

 

2)   modalités d’inscription

 

  1. Accueil de l’enfant prévu avant l’âge de ses 6 mois

       

  1. Inscription

           

A partir du 3° mois de grossesse révolu, les parents sollicitent l’inscription en précisant le temps de l’accueil et la date probable de celui-ci.

Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans un registre des inscriptions dans l’ordre chronologique de son introduction.

Le milieu d’accueil en délivre une attestation aux parents et les informe des procédures ultérieures.

Les présences mensuelles d’un enfant doivent être égales ou supérieures à 12  qu’il s’agisse de demi-jours ou de journées complètes, hors congés annoncés par les parents.  Toutefois, la crèche ne pourra refuser l’inscription d’un enfant, si le seul motif qui s’y oppose est que le nombre des présences est inférieur ou égal à la moyenne mensuelle requise.

 

Le milieu d’accueil agréé notifie aux parents, endéans le délai maximal d’un mois suivant la demande d’inscription, l’acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de l’inscription.

Toute décision de refus d’inscription est notifiée aux parents sur base d’un formulaire-type dont le modèle est fourni par l’O.N.E. et en précisant le motif du refus.

Celui-ci ne peut se justifier que soit par l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, soit par l’incompatibilité de la demande avec le règlement d’ordre intérieur ou le projet d’accueil.

 

En cas de refus d’une demande d’inscription, le milieu d’accueil informe les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de répondre à leur demande.

 

  1. Confirmation de l’inscription

 

Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription, confirment leur demande dans le mois suivant le 6° mois révolu de grossesse.

 

Pour les inscriptions en attente de réponse, le milieu d’accueil notifie soit   l’acceptation, soit le refus motivé, soit le fait qu’il ne soit toujours pas en mesure d’accepter l’inscription et ce, au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la confirmation par les parents.

Les inscriptions acceptées sont transcrites, sous forme d’inscription ferme, dans le registre ad hoc en y mentionnant la date présumée du début de l’accueil.

A ce moment, le milieu d’accueil remet aux parents le règlement d’ordre intérieur ainsi que le projet d’accueil. Il demandera également le versement d’une avance forfaitaire destinée à garantir la bonne exécution des obligations parentales.

 

  1. Inscription définitive

 

L’inscription devient définitive, lorsque les parents ont confirmé la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci, et que le versement du montant de l’avance forfaitaire a été fait.

 

 

  1. Particularités pour l’accueil d’un enfant prévu à l’âge de 6 mois ou plus

 

  1. Inscription

 

La demande d’inscription, ne peut être formulée que dans les 9 mois qui précèdent la date prévue de l’entrée de l’enfant en milieu d’accueil.

 

 

  1. Confirmation de l’inscription

 

Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription, confirment leur demande dans le mois, à compter d’un délai de trois mois suivant leur demande initiale.

 

  1. Inscription définitive

 

Les parents confirment l’entrée de leur enfant en milieu d’accueil, au plus tard deux mois avant celle-ci.

 

Nonobstant ces différents délais, les autres aspects de la procédure d’inscription restent identiques.

 

3)   horaire de la crèche

 

La structure est ouverte du lundi au vendredi de 6h30 à 18h00, ce qui implique d’une part, qu’aucun enfant ne sera accepté avant l’heure de 6h30 au sein de la structure, même si une puéricultrice y est déjà présente plus tôt ; et d’autre part, que les parents devront se présenter au plus tard à 17h50 pour récupérer leur enfant et avoir quitté la structure pour 18h au plus tard. Dans le cas contraire, leur présence après 18h sera considérée comme un retard et facturé à juste titre. Cette mesure est prise dans le but de respecter également la vie privée des puéricultrices qui font la fermeture de la crèche.

 

Les périodes de fermeture vous seront communiquées dans le courant du mois de janvier de la nouvelle année civile, à l’exception des éventuelles journées pédagogiques et des réunions d’équipe organisées en cours d’année et pour lesquelles les parents seront avertis au moins un mois à l’avance.

 

4)   Modalités pratiques de l’accueil

 

Le volume de présence de l’enfant se résumera à au moins 12 présences par mois, hors périodes de vacances annoncées par les parents et ce, pour le bien-être de l’enfant et sa bonne intégration au sein de la crèche. Ceux-ci doivent se conformer à l’horaire déterminé avec l’assistante sociale à l’inscription (cf. « contrat d’accueil »).

 

Toute absence devra être justifiée (cf. « tableau des motifs d’absence des enfants et des justificatifs y relatifs à produire » dans le contrat d’accueil).

 

Tout changement d’horaire par rapport à celui établi dans le contrat d’accueil ou précisé dans la fiche mensuelle (journées d’accueil supplémentaires demandées, journées à supprimer, changement dans les jours de présence, etc.) devra être signalé et négocié avec l‘assistante sociale, qui examinera la demande des parents.

En effet, avant de pouvoir accepter un changement d’horaire à court ou à long terme, le milieu d’accueil se réserve le droit de vérifier si cela ne perturbera pas l’organisation interne.

 

Un refus pourra être notifié si les meilleures conditions d’encadrement ne sont pas respectées (manque de personnel, trop d’enfants présents pour les jours souhaités, etc.). Durant les congés de maternité ou en période d’arrêt d’un des parents, les jours de fréquentation pourront être revus de commun accord avec les parents, au cours d’une entrevue avec l’assistante sociale.

 

Votre enfant peut déjeuner aux petites coccinelles. Pour cela, nous vous demandons de le conduire bien à l’heure si vous souhaitez qu’il déjeune à la crèche, soit pour 8h00 au plus tard.

 

Toute absence imprévue devra être annoncée au milieu d’accueil au plus tard à 8h sous peine de se voir facturer la journée, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeur.

 

Le milieu d’accueil demande aux parents, dès le premier jour :

 

  • des langes (en cas d’oubli, le lange de la crèche sera facturé 0,60 € pièce);
  • de la crème pour le siège ;
  • des lingettes (utilisées uniquement pour enlever le gros des selles) ;
  • des vêtements de rechange (!!! tenue complète !!!) :
    • plusieurs bodys ou culottes/chemisettes
    • chaussettes ou collants
    • pantalon/jupe/robe
    • t-shirt
    • pull
  • un sac plastique (pour y mettre les vêtements éventuellement souillés) ;
  • des chaussons antidérapants ou pantoufles (pour les moyens et les grands) ;
  • un sac de couchage (gigoteuse) pour la sieste ;
  • le doudou et la tétine de l’enfant ;
  • un antipyrétique à base de paracétamol, non périmé et adapté à l’âge de l’enfant ;
  • tout médicament que l’enfant doit prendre avec PRESCRIPTION MEDICALE datée et signée par le médecin (indiquant les nom et prénom de l’enfant, le nom du médicament à administrer ainsi que la posologie, le nombre de prise sur la journée et la durée du traitement) ;
  • du sérum physiologique en flapules individuelles ou en spray (en cas de rhume) ;
  • les aliments de régime et le lait (si différent de celui fourni par le milieu d’accueil, soit NUTRILON 1 et 2), dans leur conditionnement d’origine avec la date de péremption et le nom de l’enfant ;
  • le carnet ONE de l’enfant (qui doit TOUJOURS se trouver dans le sac) ;
  • un chapeau ou une casquette et de la crème solaire.

 

Les bijoux sont formellement interdits (chaînes, bracelets, boucles d’oreilles…) ainsi que les petites pinces pour les cheveux et aucune exception ne sera tolérée.

En outre, nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de perte de ces derniers.

 

En ce qui concerne les repas :

  • les menus sont confectionnés par une firme extérieure en fonction de l’âge des enfants. Les repas sont équilibrés et adaptés à l’âge des enfants. Suivant les recommandations de l’ONE, tous les aliments seront introduits dès le plus jeune âge, sans restriction aucune.
  • Si votre enfant doit suivre un régime médical particulier (pour cause d’intolérances ou d’allergies), nous vous demanderons de nous fournir un document qui le stipule, écrit, daté et signé par le pédiatre de l’enfant.
  • Si votre enfant doit suivre un régime particulier pour d’autres raisons (diététiques, philosophiques, culturelles, etc.), les accueillantes adapteront les repas aux besoins de celui-ci, dans la mesure du possible. Cela sous-entend que si vos demandes sont nombreuses, il nous sera impossible de réaliser un menu à la carte pour chaque enfant.
  • Sachez qu’en aucun cas, nous n’accepterons de repas préparés à la maison.
  • Les gâteaux faits maison ou réalisés par un boulanger-pâtissier à l’occasion de l’anniversaire ou du départ pour l’école de votre enfant ne seront pas acceptés pour des raisons de sécurité alimentaire.

 

Pour ce qui est du retour de l’enfant :

  • Les parents devront communiquer les noms et prénoms des personnes susceptibles de venir rechercher l’enfant (cf. « contrat d’accueil »).
  • Le retour de l’enfant ne sera pas autorisé avec un enfant mineur d’âge, même si c’est une personne de la famille.

5)   Surveillance médicale

 

  1. Vaccination

 

Le milieu d’accueil sollicitera votre engagement concernant les vaccinations de  votre enfant ou votre autorisation au médecin de la consultation pour enfants de l’O.N.E. pour pratiquer les vaccinations. Les vaccinations seront faites selon le schéma que l’ONE préconise en parallèle avec celui de la Fédération Wallonie – Bruxelles.

 

Les enfants doivent obligatoirement être vaccinés contre les maladies suivantes :

 

– Diphtérie – Coqueluche – Polio

– Haemophilus influenza b

– Rougeole

– Rubéole

– Oreillons

 

Quant aux autres vaccins recommandés par la Fédération Wallonie – Bruxelles (cf. « calendrier de vaccination » dans le carnet ONE de l’enfant), ceux-ci le sont d’autant plus vivement lorsque l’enfant est confié à un milieu d’accueil.

 

Toutefois, si votre médecin estime un vaccin préconisé par l’O.N.E. inopportun, pour des raisons médicales, propres à un enfant, il en fait mention. Le dossier sera ensuite examiné par le médecin de la consultation et le Conseiller Médical Pédiatre de l’O.N.E., afin de déterminer si l’enfant peut ou non (continuer) à fréquenter la structure d’accueil.

 

  1. Suivi médical préventif

 

  • Un certificat médical (certificat d’entrée) attestant l’absence de danger pour la santé des autres enfants et indiquant les vaccinations subies, est remis au milieu d’accueil au début de l’accueil de l’enfant au plus tard.

 

  • Selon les modalités définies par l’O.N.E. :
    1. nous soumettons les enfants et les personnes qui les encadrent à une surveillance de la santé conformément à la réglementation en vigueur ;
    2. le milieu d’accueil veille à assurer une surveillance médicale préventive des enfants ;

 

 

  • La consultation ONE :

 

Le libre choix du médecin par vos soins pour le suivi préventif individuel de votre enfant est d’application.

Si ce suivi est réalisé à l’extérieur du milieu d’accueil par un pédiatre, un médecin généraliste ou une consultation ONE, les examens médicaux de votre enfant par le médecin de la structure se réduiront à 4 examens de santé obligatoires programmés à l’entrée, à 9 mois, à 18 mois et à la sortie du milieu d’accueil.

En cas de vulnérabilité particulière ou en cas d’inquiétude de notre part pour la santé ou le développement de votre enfant, le médecin peut décider d’examens complémentaires.

 

Pour les enfants qui ne sont pas suivis à l’extérieur, la consultation préventive est accessible au milieu d’accueil, un à deux mardis par mois, entre 14h et 16h, pour les parents qui en formulent le souhait, lors de l’entrée à la crèche. Si vous le désirez au cours de cette consultation, votre enfant peut être vacciné, il vous suffit de compléter le document « autorisation de vaccination » qui vous est remis lors de l’inscription de votre enfant. Le médecin responsable actuellement est le docteur Vanden Bosch. Il est le seul habilité à prendre toute décision médicale relative aux besoins de l’enfant.

 

  • Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l’enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. A cette fin, les parents veillent à ce qu’il accompagne TOUJOURS l’enfant.

 

  • Un enfant malade n’est accepté que si un certificat médical atteste qu’il n’est pas source de danger pour la santé des autres enfants accueillis. C’est pour cette raison que nous vous demanderons de préciser à votre médecin de mentionner sur le certificat médical la date à laquelle votre enfant peut réintégrer la collectivité.

 

  • Tout traitement médical (qu’il soit de type allopathique ou homéopathique) ne pourra être administré que sur base d’une prescription médicale à l’exception du paracétamol en cas de température. Ceci vaut également pour les gels dentaires, vitamines ou encore gouttes pour les coliques.

 

 

La prescription devra toujours indiquer :

 

  • les nom et prénom de l’enfant
  • Le nom du médicament à administrer
  • La posologie et la fréquence
  • La date de début et de fin du traitement

 

Les médicaments sont fournis par les parents ainsi que la prescription du médecin de leur choix.

 

Toute prescription médicale incomplète entrainera un refus de la part du milieu d’accueil d’administrer le traitement en question.

 

Tout nouveau médicament sera ouvert à domicile ; en aucun cas, la première prise ne se fera au sein du milieu d’accueil.  Le traitement du matin et celui du soir seront donnés à la maison.

 

Dans le cas où le traitement implique des aérosols, UN SEUL AEROSOL (sur prescription médicale) pourra être réalisé à la crèche et ce, pour des raisons évidentes d’organisation.

 

Les traitements de kinésithérapie pourront également être administrés à la crèche sur prescription médicale.

 

  • Certaines maladies imposent l’éviction de l’enfant du milieu d’accueil (cf. « tableau d’éviction » ci-après).

 

 

Motif de l’éviction Durée de l’éviction
Rougeole Jusqu’à la disparition des symptômes – minimum 5 jours après le début de l’éruption.

 

Oreillons 9 jours après le début de la tuméfaction parotidienne.

 

Coqueluche Au minimum 5 jours à partir de l’instauration

d’une antibiothérapie efficace attestée par certificat médical (traitement antibiotique à continuer 14 jours).

 

Gastro-entérites Tant que les selles sont liquides et fréquentes

A partir de la 3e selle diarrhéique.

Retour possible dès que les selles sont molles ou normales quel que soit le résultat de l’examen bactériologique des selles (exception : shigella, coli pathogène 0 157 H 7).

 

Hépatite A Jusqu’à guérison clinique et disparition de l’ictère,

au minimum une semaine après le début des symptômes.

 

Pharyngite à streptocoques

hémolytiques du

groupe A ou scarlatine

24 heures à partir du début d’une antibiothérapie efficace attestée par certificat médical.
Méningite

à Haemophilus

Infuenzae B

Jusqu’à guérison clinique et après chimioprophylaxie

par Rifampicine (élimine portage), ou Ciproxine si l’infection n’a pas été traitée par une céphalosporine de 3ème génération.

 

Méningite

à Méningocoques ou

Méningococcémie

Jusqu’à guérison clinique et après chimioprophylaxie

par Rifampicine (élimine portage), ou Ciproxine si non traité par céphalosporines de 3ème génération.

 

Tuberculose active

potentiellement

contagieuse

Jusqu’après l’instauration du traitement antituberculeux ; retour avec certificat de non contagion.

 

Varicelle – Zona Jusqu’à ce que les lésions soient toutes au stade

de croûtes (généralement 6 jours après le début

de l’éruption).

 

Stomatite Herpétique Jusqu’à la guérison des lésions.

 

Impétigo important 24 heures après le début du traitement.

 

Gale 48 heures après l’instauration du traitement.

 

Pédiculose massive Jusqu’à l’instauration du traitement.

 

 

Toutefois si l’état général de l’enfant est altéré ou s’il présente une température élevée (38.5°) depuis plus de 24h, même si l’affection ne justifie pas l’éviction, la surveillance de l’enfant ne peut être assurée par le milieu d’accueil.

C’est notamment le cas pour les bronchites avec détresse respiratoire, les laryngites striduleuses ou toute affection fébrile et/ou accompagnée de vomissements importants.

 

En cas de conjonctivite, un médecin doit attester par écrit que l’enfant ne présente aucun risque de contagion pour les autres enfants de la collectivité avant de pouvoir réintégrer la crèche. Il en va de même pour les maladies telles que le virus à coxsackie (syndrome pieds-mains-bouche) ou encore le muguet.

 

  • Si l’enfant fait une pointe de température en cours de journée ou si certains symptômes de maladie apparaissent, la crèche en avertit les parents qui veilleront, dans la mesure du possible, à se libérer pour venir rechercher leur enfant.

 

6)   contrat d’accueil

 

Le milieu d’accueil et les parents concluent, au plus tôt au moment de l’acceptation de la demande d’inscription confirmée par les parents, un contrat d’accueil déterminant les droits et obligations réciproques.

Ce contrat d’accueil, conforme au modèle de l’ONE, comprend au minimum les éléments suivants :

 

1° le volume habituel de présences durant une période de référence pouvant varier, en fonction des impératifs des parents, d’une semaine à trois mois.

Ce volume habituel de présences est, en principe, transcrit sur une fiche de

présences type déterminant les jours et demi-jours pendant lesquels l’enfant sera présent durant la période de référence correspondante. Cette fiche est à remettre en section chaque fin de mois pour le mois suivant. Les parents et le milieu d’accueil peuvent, de commun accord, déroger à cette fiche de présences type ;

En cas d’impossibilité pour les parents de compléter une fiche de présences type, ils prévoient, avec le milieu d’accueil, les modalités de planification des présences de l’enfant (notamment en terme de délais) ;

 

2° le volume annuel d’absences de l’enfant, les périodes escomptées durant lesquelles ces absences seraient prévues, et les modalités de confirmation des dites absences ;

 

3° les dates de fermeture du milieu d’accueil ;

 

4° la durée de validité du contrat d’accueil et l’horaire d’accueil théorique ;

 

5° les modalités selon lesquelles le contrat d’accueil peut être revu de commun accord.

 

Hormis les dérogations acceptées de commun accord, les refus de prise en charge de l’enfant par le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire, les cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par l’arrêté du 17 septembre 2003, tel que modifié par l’arrêté du 28 avril 2004, les parents respectent le volume habituel de présences dont la facturation est établie conformément à la planification prévue.

 

 

 

 

7)   participation financière des parents

 

Principe général

 

La Participation Financière des parents (P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés de ceux-ci, conformément à l’arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l’O.N.E. qui en fixe les modalités d’application (une copie da la circulaire et des barèmes vous est remise lors de l’inscription définitive). La P.F.P. couvre tous les frais de séjour ainsi que les repas, à l’exception des langes, de la crème pour le siège, des médicaments, des aliments de régime et du lait si celui-ci est différent de celui fourni par la crèche (soit le lait ordinaire NUTRILON 1 et 2), et des vêtements.

 

Les demi-journées sont comptabilisées à 60 % de la P.F.P. normalement due.

Lorsque deux enfants d’une même famille sont pris simultanément en charge par un milieu d’accueil agréé et pour tout enfant appartenant à une famille d’au moins 3 enfants (dans ce cas, l’enfant porteur d’un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage), la P.F.P due pour chaque enfant est réduite à 70%.

 

Les copies des fiches de salaire et les attestations des employeurs sont à remettre chaque année dans les deux mois qui suivent la demande faite par le milieu d’accueil. Si ce délai n’est pas respecté, le taux maximum de la P.F.P. est appliqué jusqu’à la production de tous les éléments manquants et ce, sans rétrocession possible des montants perçus à ce taux dans l’intervalle.

 

Aussi, toute modification de la situation familiale, professionnelle ou sociale doit être signalée à l’assistante sociale dans les 15 jours endéans sa survenance.

 

Si un enfant ne pouvait fréquenter la crèche pour des raisons diverses, il sera demandé aux parents d’en avertir le milieu d’accueil avant 8h. Dans le cas contraire, la journée de présence sera facturée telle qu’elle avait été prévue.

 

Nous vous demandons d’honorer la facture mensuelle dans les 15 jours calendriers suivant sa réception. Ce paiement se fera uniquement par transaction bancaire. A défaut de paiements réguliers, des mesures seront prises (cf. point 10 sur les sanctions).

 

 

 

Volume habituel de présences et fiche de présences type

 

Les parents déterminent, dans le contrat d’accueil, le volume habituel de présences de leur enfant durant une période de référence d’une semaine à trois mois, ce volume étant, en principe, transcrit sur une fiche de présences type.

 

Les journées de présence, effectives ou assimilées comme telles en cas d’absence ne donnant pas lieu à l’exonération de la contribution financière, sont facturées aux parents conformément au volume habituel de présences et au contrat d’accueil.

Par contre, les absences de l’enfant résultant des dérogations au volume habituel de présence, acceptées de commun accord, entre les parents et le milieu d’accueil, ou dues au refus de prise en charge par le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire ou cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par les arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004 (cf. « tableau des motifs d’absence des enfants et des justificatifs y relatifs à produire » dans le contrat d’accueil) ne donnent pas lieu à la perception de la PFP.

 

Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues des enfants doivent être fournis par les parents, au plus tard le jour de la réintégration de l’enfant dans le milieu d’accueil.

 

Le milieu d’accueil dispose de la faculté d’exiger ou non la production par les parents des justificatifs des autres absences, telles que celles liées aux conditions d’emploi des parents, aux raisons de santé sans certificat médical (maximum 3 absences injustifiées non consécutives par trimestre) et aux autres situations (congés de circonstances, grève des transports en commun, maladie des parents dans le cas où, preuve à l’appui, elle constitue un cas de force majeure).

 

Dans le cas où les parents ne préviennent pas la crèche avant 8h du matin de l’absence de leur enfant ou qu’ils ne fournissent pas un certificat médical pour justifier celles-ci (si l’enfant est absent pendant 2 jours consécutifs ou si ses 3 jours d’absence sans certificat ont déjà été épuisés pour le trimestre), la crèche se verra dans l’obligation de facturer ces journées comme elles avaient été prévues.

 

 

 

8)   avance forfaitaire

 

Au moment de la confirmation par les parents de leur demande initiale (au moment de la naissance), une avance forfaitaire, correspondant à un mois d’accueil, tel que calculé en fonction de la fréquentation prévue et de la contribution financière déterminée sur la base des revenus du ménage, est demandée par la crèche.

L’inscription ferme de l’enfant devient définitive au versement de cette avance forfaitaire.

 

Elle est restituée, endéans un délai d’un mois, à la fin de l’accueil si toutes les obligations ont été exécutées ou si l’entrée de l’enfant n’a pu avoir lieu dans les cas de force majeure suivants, notamment :

  • santé de l’enfant ou des parents ;
  • déménagement des parents ;
  • perte d’emploi de l’un des parents.

 

 

9)   depart anticipe

 

Les parents doivent informer le milieu d’accueil, par écrit, du départ anticipé de leur enfant, au moins 1 mois à l’avance, sauf cas de force majeure justifiant le retrait immédiat de l’enfant.

Si ce délai n’est pas respecté, l’avance forfaitaire ne vous sera pas rendue.

 

 

10)         sanctions

 

En cas de non-paiement des factures, de non-respect des dispositions obligatoires reprises dans ce présent règlement, de non-respect du contrat d’accueil, ou encore en cas de non-adhésion au projet pédagogique de la crèche, l’enfant, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé à ses parents, pourra se voir exclure de la crèche.

 

En cas de retour tardif de l’enfant :

  • tout retard sera facturé à concurrence de 15 € par ¼ heure de retard entamé. La somme sera ajoutée à la facture mensuelle.
  • Si les retards sont récurrents, l’enfant pourra se voir exclu de la crèche, après mise en demeure par lettre recommandée.

 

11)         déductibilité des frais de garde

 

Conformément à l’article 113 § 1er, 3° du code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants, à concurrence de 100 % du montant payé par jour et par enfant avec un maximum délimité selon la législation fédérale en la matière.

Pour ce faire, nous vous remettons durant chaque mois de mai, l’attestation fiscale selon le modèle fourni par l’O.N.E.  Le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par la crèche.

Le contenu de cette disposition est modifiable selon l’évolution de la législation fédérale en la matière.

 

 

 

II – DISPOSITIONS LEGALES

 

1) respect du code de qualité

 

La crèche s’engage à respecter le Code de Qualité tel que défini par l’Arrêté du 17 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française.

Nous veillons notamment à l’égalité des chances pour tous les enfants dans l’accès aux activités proposées et à instituer un service qui réponde à la demande des personnes et aux besoins des enfants.

 

Nous élaborons un projet d’accueil conformément aux dispositions reprises à l’article 20 de l’arrêté précité et nous en délivrons copie aux personnes qui confient l’enfant.

 

2) finalite principale

 

Par ailleurs, la crèche a essentiellement été créée pour permettre aux parents de concilier leurs responsabilités professionnelles, à savoir tant le travail, la formation professionnelle que la recherche d’emploi, leurs engagements sociaux et leurs responsabilités parentales.

 

Elle institue un mode d’accueil qui leur permet de confier l’enfant en toute sérénité et d’être pleinement disponibles, tant psychologiquement que professionnellement, pour leurs diverses occupations ; cela se basant sur des critères, objectifs et justifiés par l’intérêt général, conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination.

 

3) accessibilité

 

Conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution) et en tant que milieu d’accueil agréé par un organisme d’intérêt public, l’accessibilité à la crèche est assurée à tous les enfants, quelle que soit l’occupation professionnelle des parents ou leur temps de prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur, nous prévoyons de réserver

10 % de notre capacité totale en vue de répondre aux besoins d’accueil résultant de situations particulières :

  • accueil d’un enfant ayant un lien de parenté avec un autre enfant inscrit ;
  • accueil d’un enfant dont les parents font face à des problèmes sociaux, psychologiques ou physiques importants ;
  • sur proposition d’un service SOS-Enfants ou sur décision judiciaire ;
  • enfants confiés en adoption (difficulté vécue par les parents quant à la date d’arrivée de l’enfant);
  • protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

Dans ces cas, les modalités d’inscription sont adaptées à l’urgence de la situation, tout en respectant au mieux la procédure à suivre. A l’exception des enfants ayant un lien de parenté avec un autre enfant inscrit, les accueils se feront dès que possible (sans respecter les modalités d’inscription).

 

4) assurance

 

La crèche a contracté toutes les assurances requises, notamment en matière de fonctionnement et d’infrastructure (chez BELFIUS).

Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans l’établissement, par l’assurance en responsabilité civile du milieu d’accueil.

Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou d’une négligence du milieu d’accueil.

 

En outre, en tant que parents, vous êtes responsables de vos enfants quand vous êtes présents sur le lieu d’accueil, c’est-à-dire le matin, avant de l’avoir confié aux puéricultrices et le soir, une fois que les puéricultrices vous ont transmis toutes les informations concernant sa journée. Comprenez que les puéricultrices ont déjà un groupe d’enfants dont elles doivent s’occuper.

Ceci implique qu’en aucun cas, la crèche ne pourra être tenue responsable des dégâts occasionnés par les enfants en présence des parents, ni des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner, résultant ou non d’un accident.

 

Nous vous rappelons enfin que les sections ne sont pas accessibles à vos autres enfants ; seuls le hall et la salle à manger le sont.

 

5) contrôle périodique de l’O.N.E.

 

Les agents de l’O.N.E. sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents.

 

6) relations de l’O.N.E avec les parents

 

Dans l’exercice de sa mission, l’O.N.E. considère les parents comme des partenaires.

 

Dans toutes les hypothèses susceptibles d’entraîner un retrait d’autorisation ou d’agrément, l’O.N.E. procède à une enquête auprès des parents et les tient informés de toutes les décisions prises à cet égard.

 

 

 

SIGNATURE DES PARENTS (précédée de la date et de la mention « Lu et approuvé »)